Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

Catalogue des données

Le répertoire des informations publiques (RIP) de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) recense l’ensemble des fonds réutilisables dans le cadre des conditions prévues par la loi.

La DILA produit et diffuse les données suivantes :

Les données juridiques

Les données économiques et financières

Les données associatives

Les débats des assemblées

Les données administratives

Ces données sont soumises à licences.

Vous pouvez souscrire aux données par le menu de gauche ou cliquer dans le catalogue sur l'icône suivante:

   qui signale une licence ouverte : les données sont mises à disposition sur ce site ou sur data.gouv.fr.

Si vous êtes une collectivité locale, et que vous désirez rediffuser sur vos sites web locaux des fonds provenant des sites service-public.fr et vie-publique.fr, utilisez le comarquage: comarquage service-public.fr et comarquage vie-publique.fr

Sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle ou totale les données de la DILA, la réutilisation doit comporter la mention obligatoire suivante.

Vous pouvez télécharger tous les documents d’information du répertoire des informations publiques au format PDF dans la rubrique Documents utiles.

Les données juridiques

LEGI : Codes, lois et règlements consolidés legifrance.gouv.fr/initRechExpTexteCode.do
JORF : Textes publiés au Journal officiel de la République française legifrance.gouv.fr/initRechJO.do
KALI : Conventions collectives nationales legifrance.gouv.fr/initRechExpConvColl.do
CASS: Arrêts publiés de la Cour de cassation legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do
INCA: Arrêts inédits de la Cour de cassation legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do
CAPP: Décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do
CONSTIT : Décisions du Conseil constitutionnel legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriConst.do
JADE : Décisions des juridictions administratives legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do
CNIL : Délibérations de la CNIL legifrance.gouv.fr/initRechExpCnil.do
  CIRCULAIRES : Instructions et circulaires des ministères http://circulaires.legifrance.gouv.fr/
  SARDE: Référentiel thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur https://www.legifrance.gouv.fr/initRechSarde.do

Les données économiques et financières

BALO: Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces légales obligatoires journal-officiel.gouv.fr/balo/index.php
BOAMP: Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et des annonces MAPA en ligne boamp.fr
BODACC: Annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales bodacc.fr

Les données associatives

JOAFE : Annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
JO : Dépôts des comptes des associations journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

Les débats des assemblées

Comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale assemblee-nationale.fr
Questions et réponses écrites de l’Assemblée nationale assemblee-nationale.fr
Comptes rendus des débats du Sénat senat.fr
Questions et réponses écrites du Sénat senat.fr

Les données administratives

Guide de vos droits et démarches Particuliers service-public.fr
Guide de vos droits et démarches Associations service-public.fr
Guide de vos droits et démarches PME service-public.fr
Actualités de service-public.fr service-public.fr
Annuaire de l'administration (en cours) service-public.fr
Vie publique Vie-publique.fr

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