Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

La licence ouverte régime de droit commun de réutilisation des données juridiques de la DILA

Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.

La réutilisation de l’Information diffusée sous cette licence

Le « Producteur » garantit au « Réutilisateur » le droit personnel, non exclusif et gratuit, de réutilisation de « l’Information » soumise à la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les libertés et les conditions exprimées ci-dessous.

Vous êtes libre de réutiliser « l’Information » :

- Reproduire, copier, publier et transmettre « l’Information » ;

- Diffuser et redistribuer « l’Information » ;

- Adapter, modifier, extraire et transformer à partir de « l’Information », notamment pour créer des « Informations dérivées » ;

- Exploiter « l’Information » à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres « Informations », ou en l’incluant dans votre propre produit ou application.

Sous réserve de :

- Mentionner la paternité de « l’Information » : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.

Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en indiquant un ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’Information » et assurant une mention effective de sa paternité.

Cette mention de paternité ne doit ni conférer un caractère officiel à la réutilisation de « l’Information », ni suggérer une quelconque reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.

Point d'attention :

L'attention du « Réutilisateur » est appelée sur le cadre juridique particulier dans lequel s'inscrit la réutilisation des données juridiques:

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Le « Réutilisateur » est seul responsable de la réutilisation de « l’Information ». Il s'engage notamment à ne pas procéder à des modifications qui porteraient atteinte à l'exigence de fiabilité de l'information. Il veille à ce qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur le fait que « l’Information » qu'il diffuse a été reproduite sans modification ou qu'elle a été modifiée.

Ce résumé n'indique que certaines des dispositions clé de la licence. Ce n'est pas une licence, il n'a pas de valeur juridique. Vous pouvez retrouver tous les termes et conditions de la licence ouverte sur data.gouv.fr.

Pour obtenir des informations juridiques supplémentaires sur cette licence, vous pouvez renseigner le formulaire de contact en spécifiant la ou les bases qui vous intéressent.

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