Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

Licences données économiques et financières

 Les données économiques et financières produites et/ou diffusées par la DILA comprennent:

 ➜ Les avis de publicité des marchés publics de l'Etat, des collectivités et de leurs établissements publics, publiés au Bulletin officiel des marchés publics  (base BOAMP):

           ✖ Les avis d’appel public à la concurrence
           ✖ Les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 000 € HT
           ✖ Les avis de résultat de marchés.
           ✖ Les contrats de partenariat public-privé,
           ✖ Les délégations de service public.
           ✖ Les marchés de défense ou de sécurité
          

 ➜ Les annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (base BODACC)

     Le Bodacc régi par l’article R 123-209 du code de commerce, publie les avis prévus par ce code et les textes législatifs ou réglementaires.
     Ces annonces légales sont émises par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale ou les mandataires judiciaires.
     Ce bulletin officiel national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés.
         

Il publie notamment les annonces commerciales :
           ✖ Les avis de ventes et cessions.
           ✖ Les immatriculations, les créations d'établissement,.
           ✖ Les modifications et radiations de personnes physiques ou morales
           ✖ Les procédures collectives
           ✖ Les avis de dépôt des comptes des sociétés

Sont également insérées au BODACC des annonces civiles:
           ✖ Les avis relatifs aux procédures de rétablissement personnel
           ✖ Les avis de successions acceptées à concurrence de l'actif net
    non comprises dans la base de données compte tenu de la protection des droits du surendetté et des héritiers( loi de 1978).
          

 ➜ Les annonces publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires (base BALO).

 Le BALO publie les avis à caractère obligatoire des sociétés faisant appel public à l’épargne et des établissements bancaires ou de crédit. Les annonces se rapportent à toutes les opérations financières, aux documents comptables et aux avis de convocations aux assemblées générales d’actionnaires.

  

La réutilisation des données

Conformément à l'Arrêté du 23 juin 2015, les fonds économiques suivants sont réutilisables gratuitement  sous licence:

Bases            Conditions de réutilisation  Accès aux données
BOAMP - BODACC - BALO Licence ouverte BOAMP - BODACC - BALO

Mise à disposition des données au format XML

La DILA dépose régulièrement les flux des données juridiques, organisés en base, sur un espace FTP.

Chaque répertoire FTP contient la documentation technique associée à la base et les schémas de rediffusion.