Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

Informations réglementaires

Le cadre juridique

Le principe de libre réutilisation des informations publiques à d’autres fins que la mission de service public

Les conditions de réutilisation des informations publiques

Les licences de réutilisation des informations publiques

Textes de référence

La réutilisation des données

Données

Bonnes pratiques

Le principe de libre réutilisation des informations publiques à d’autres fins que la mission de service public

L’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003 a érigé en principe général le droit du public de réutiliser les données détenues par les personnes publiques à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales aussi bien que privées.

Ce droit de réutilisation s’applique aux « informations publiques », entendues de manière large comme toute information figurant dans des « documents administratifs », lesquels sont définis par la loi comme ceux produits ou reçus par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, comme, par exemple, les « dossiers, rapports, études comptes-rendus, procès verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires (…) ».

Les fonds documentaires que produit ou reçoit la DILA constituent ainsi, sauf exception, des documents administratifs.

Les conditions de réutilisation des informations publiques

Les contraintes auxquelles la réutilisation est soumise sont limitativement prévues à l’article 12 de la loi de 1978 : interdiction d’altérer les informations ou d’en dénaturer le sens, obligation d’en mentionner la source et la dernière date de mise à jour.

Les licences de réutilisation des informations publiques

La réutilisation des données de la DILA est soumise à une licence ouverte disponible sur data.gouv.fr  

Textes de référence

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Directive Européenne n°2003-98 du 17 novembre 2003 2003/98/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative (DILA),
notamment son article 2 ;

Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet

Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’Etat et ses établissements publics administratifs

Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l’Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques

Arrêté du 17 novembre 2011 fixant le montant des rémunérations dues en contreparties des prestations fournies par la Direction de l'information légale et administrative (publié au JORF du 19 novembre 2011)

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et adminis-trative en complément de la mise à disposition des bases de données juridiques et associatives

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l’information légale et administrative

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l’information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques

La réutilisation des données

Données

La DILA poursuit son but de garantir la fiabilité des données utilisées ou réutilisées : ainsi, le réutilisateur s'engage :

- à respecter l'intégrité des données mises à sa disposition, en veillant à ce que la teneur et la portée des textes et décisions de justice ne soient pas altérées, notamment par des retraitements (modifications des textes, insertion de commentaires sans que ceux-ci puissent être clairement distingués du texte authentique, coupes altérant le sens de l'acte) de nature à induire le lecteur en erreur,

- à indiquer la source des données rediffusées, la date de leur dernière mise à jour et à les assortir des indications utiles pour apprécier la nature et l'origine de l'acte (date, intitulé, auteur…).

Bonnes pratiques

Au delà des contraintes juridiques, il est recommandé à chaque internaute :
- de respecter à titre personnel les engagements de garantie de fiabilité demandés aux licenciés tels qu'ils sont énoncés ci-dessus,
- de privilégier pour leurs téléchargements significatifs la plage horaire allant de 19h00 à 8h00.

N'est pas regardée comme une extraction la simple apposition d'un lien vers le site.

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