Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

Licences données juridiques

 Les données juridiques produites et/ou diffusées par la DILA comprennent:

 ➜ l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française (base JORF)

           ✖ Format simple adapté à une réutilisation du Journal officiel seul ( 1 fichier XML pour 1 texte et métadonnées remontées au niveau du texte)
           ✖ Format global ( utilisation des textes du Journal officiel en relation avec la base des textes consolidés (base LEGI)  l’élément de base de la DTD n’étant pas le
 texte mais l’article (ARTI.xml) et, le cas échéant le ou les niveaux de table des matières le chapeautant (SCTA.xml)

 ➜ Le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale (base LEGI)

           ✖ Il est essentiellement constitué par : les codes officiels, les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés.
           ✖ La consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée.
           ✖ Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur.

 ➜ une sélection de la jurisprudence:
           ✖ décisions et arrêts du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), du Conseil d’Etat (base JADE) ,
           ✖ de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits (bases CASS, INCA, CAPP)
           ✖ arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives (base CAPP)

 ➜ les délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 ➜ les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat (base CIRCULAIRES)

  

La réutilisation des données

Conformément à l'Arrêté du 24 juin 2014, les fonds juridiques suivants diffusés sur Legifrance.gouv.fr sont réutilisables gratuitement  sous licence:

Bases            Conditions de réutilisation  Accès aux données
JORF - LEGI - KALI - CNIL - CONSTIT-CIRCULAIRES Licence Ouverte + Décret n°2002-1064 JORF - JORFSIMPLE - LEGI - KALI -CNIL - CONSTIT -CIRCULAIRES

Les données JADE-CASS-CAPP-INCA contiennent des données personnelles qui ont, préalablement à leur diffusion, fait l’objet d’une anonymisation totale ou partielle.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l'avertissement relatif à la réutilisation de ces jeux de données: CAVEAT CNIL
 
D'autre part, vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion
via ce Formulaire de contact.

Vous pouvez également par cette voie, nous signaler un défaut d'anonymisation.

Bases Conditions de réutilisation  Accès aux données
JADE - CASS - CAPP - INCA     Licence ouverte JADE - CASS - CAPP - INCA

 

Mise à disposition des données au format XML

La DILA dépose régulièrement les flux des données juridiques, organisés en base, sur un espace FTP.

Chaque répertoire FTP contient la documentation technique associée à la base et les schémas de rediffusion.

Convention de services

Conformément à l'Arrêté du 24 juin 2014 les licenciés aux bases de données juridiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.

           ✖ le support commercial, technique et juridique,
           ✖ la mise à disposition d’un extranet dédié avec forum et alertes mail,
           ✖ le service après-vente téléphonique
           ✖ la délivrance de labels

Pour souscrire aux services personnalisés, merci de remplir le dossier de demande à renvoyer à licences.dila[at]dila.gouv.fr

Retrouvez les modèles de documents dans la rubrique Documents utiles.