Direction de l'information légale et administrative JO

Répertoire des informations publiques de la DILA

Mentions obligatoires sur l'origine des données de la DILA

L’utilisateur doit faire figurer sur tout document et/ou produit et service ayant pour origine partielle ou totale les données de la DILA, la mention de leur source et leur date de mise à jour conformément à la mention ci-dessous :

« Source : DILA + date de mise à jour des données + url longue ou courte de la page du site d’où proviennent les données».

Site DILA Mentions obligatoires Exemple URL
http://www.service-public.fr DILA + date de mise à jour des données + url longue http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2550.xhtml
Vie-publique.fr DILA + date de mise à jour des données + url longue http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/decentralisation/index/
http://www.journal-officiel.gouv.fr/balo DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.journal-officiel.gouv.fr/balo
http://www.journal-officiel.gouv.fr/Association DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.journal-officiel.gouv.fr/Association
http://www.boamp.fr/ DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.boamp.fr/
http://www.bodacc.fr/ DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.bodacc.fr/
http://www.info-financiere.fr/ DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.info-financiere.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/ DILA + date de mise à jour des données + url courte http://www.legifrance.gouv.fr/

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